Conditions d’utilisation

Table des matières

  1. Champ d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d’expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité pour défauts (garantie)
  8. Responsabilité
  9. Utilisation des bons promotionnels
  10. Utilisation des bons cadeaux
  11. Droit applicable
  12. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d’application

1.1 Ces Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Semra Kayan, opérant sous le nom de « Semode » (ci-après « Vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration de conditions propres au Client est expressément exclue, sauf accord contraire.

1.2 Ces CGV s’appliquent également aux contrats de livraison de bons, sauf disposition contraire spécifique.

1.3 Un consommateur au sens de ces CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni principalement à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Un entrepreneur au sens de ces CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit lors de la conclusion d’un acte juridique dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais servent à inviter le Client à faire une offre contraignante.

2.2 Le Client peut faire une offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et complété le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton finalisant la commande pour les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,

  • en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (fax ou e-mail), l’accession de la confirmation chez le Client étant décisive, ou
  • en livrant la marchandise commandée au Client, l’accession de la marchandise chez le Client étant décisive, ou
  • en demandant au Client le paiement après réception de sa commande.

Si plusieurs des alternatives ci-dessus se présentent, le contrat est conclu au moment où la première de ces alternatives se réalise. Le délai d’acceptation commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre dans ce délai, cela est considéré comme un refus de l’offre, ce qui signifie que le Client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation PayPal consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal – sous réserve des conditions pour les paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. En payant via un mode de paiement proposé par PayPal sélectionné dans le processus de commande en ligne, le Vendeur accepte dès à présent l’offre du Client au moment où ce dernier clique sur le bouton finalisant la commande.

2.5 En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), sous réserve des conditions d’utilisation Amazon Payments Europe consultables à l’adresse https://pay.amazon.de/help/201751590. En choisissant « Amazon Payments » comme mode de paiement dans le processus de commande en ligne, le Client donne également un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Dans ce cas, le Vendeur accepte dès à présent l’offre du Client au moment où le Client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.6 Lors de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client après l’envoi de sa commande sous forme textuelle (par exemple e-mail, fax ou lettre). Le Vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant ses données de connexion correspondantes.

2.7 Avant de passer une commande contraignante via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Une fonction technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui agrandit l’affichage à l’écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique aussi longtemps qu’il n’a pas cliqué sur le bouton finalisant la commande, en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris.

2.8 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est affiché dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement de la commande se fait généralement de manière automatisée par e-mail. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte afin de pouvoir recevoir les e-mails envoyés par le Vendeur à cette adresse.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l’Union européenne et dont la résidence principale et l’adresse de livraison sont situées en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d’expédition éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons dans des pays hors de l’Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer dans certains cas, que le Vendeur ne peut pas assumer et qui sont à la charge du Client. Cela inclut par exemple les frais de transfert d’argent par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou les droits ou taxes d’importation (par ex. droits de douane). Ces coûts peuvent également s’appliquer pour le transfert d’argent même si la livraison n’a pas lieu dans un pays hors de l’Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays hors de l’Union européenne.

4.3 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une échéance ultérieure.

4.5 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement est effectué par PayPal, qui peut également faire appel à des prestataires de services de paiement tiers. Si le Vendeur propose via PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance les fonds au Client (par ex. achat sur facture ou paiement en plusieurs fois), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement désigné par PayPal et spécifiquement nommé au Client. Avant d’accepter la cession de créance du Vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal effectue une vérification de la solvabilité en utilisant les données transmises du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le mode de paiement sélectionné au Client en cas de résultat négatif de la vérification. En cas d’acceptation du mode de paiement sélectionné, le Client doit payer le montant de la facture dans le délai convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement qu’à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal avec effet libératoire. Le Vendeur reste toutefois compétent pour les demandes générales des Clients, par exemple concernant la marchandise, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs, même en cas de cession de créance.

4.6 En cas de sélection du mode de paiement « Sofortüberweisung », le traitement du paiement est effectué par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour pouvoir payer le montant de la facture via « Sofortüberweisung », le Client doit disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour la participation à « Sofortüberweisung », s’authentifier lors du processus de paiement et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est alors immédiatement effectuée par Klarna et le compte bancaire du Client est débité. Des informations détaillées sur le mode de paiement « Sofortüberweisung » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.7 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est effectué par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Shopify peut faire appel à d’autres prestataires de services de paiement pour le traitement des paiements, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, dont le Client sera informé séparément le cas échéant. Des informations complémentaires sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

4.8 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Apple Pay », le traitement du paiement est effectué par Apple Distribution International (Apple), Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (« Apple »). Les modes de paiement proposés via Apple Pay sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Apple peut faire appel à d’autres prestataires de services de paiement pour le traitement des paiements, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, dont le Client sera informé séparément le cas échéant. Des informations complémentaires sur Apple Pay sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.apple.com/de/apple-pay/.

4.9 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Google Pay », le traitement du paiement est effectué par Google Ireland Limited, Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, D04 E5W5, Irlande (« Google »). Les modes de paiement proposés via Google Pay sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Google peut faire appel à d’autres prestataires de services de paiement pour le traitement des paiements, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, dont le Client sera informé séparément le cas échéant. Des informations complémentaires sur Google Pay sont disponibles sur Internet à l’adresse https://pay.google.com/intl/de_de/about/.

4.10 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Mollie », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 126, 1015 CW Amsterdam, Pays-Bas (ci-après : « Mollie »). Mollie peut faire appel à d’autres prestataires de services de paiement pour le traitement des paiements, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, dont le Client sera informé séparément le cas échéant. Des informations complémentaires sur « Mollie » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.mollie.com/de/.

4.11 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Unzer », le traitement du paiement est effectué par Unzer Luxembourg S.A., 18 - 20 Rue Gabriel Lippmann, 5365 Munsbach, Luxembourg (ci-après : « Unzer »). Les modes de paiement proposés via Unzer sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Unzer peut faire appel à des prestataires de services de paiement tiers pour le traitement des paiements, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, dont le Client sera informé séparément le cas échéant. Des informations complémentaires sur « Unzer » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.unzer.com/de/zahlungsmethoden/.

4.12 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Stripe peut faire appel à d’autres prestataires de services de paiement pour le traitement des paiements, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, dont le Client sera informé séparément le cas échéant. Des informations complémentaires sur Stripe sont disponibles sur Internet à l’adresse https://stripe.com/de.

4.13 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « SumUp », le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement SumUp Limited, Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, Irlande D02 K580 (ci-après « SumUp »). Les modes de paiement proposés via SumUp sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. SumUp peut faire appel à d’autres prestataires de services de paiement pour le traitement des paiements, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s’appliquer, dont le Client sera informé séparément le cas échéant. Des informations complémentaires sur SumUp sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.sumup.com/de-de/.

4.14 En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit via Stripe, le montant de la facture est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Stripe se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est décisive. Par dérogation, en cas de sélection du mode de paiement PayPal, l’adresse de livraison enregistrée par le Client chez PayPal au moment du paiement est décisive.

5.2 En cas d’échec de la livraison pour des raisons imputables au Client, ce dernier supporte les coûts raisonnables encourus par le Vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la réglementation figurant dans les instructions de rétractation du Vendeur s’applique en cas d’exercice valable du droit de rétractation par le Client.

5.3 Si le Client agit en tant qu’entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au transporteur de fret ou à la personne ou à l’établissement chargé de l’exécution de l’expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne passe généralement au Client qu’au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la réception. Par dérogation, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue passe également aux consommateurs dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au transporteur de fret ou à la personne ou à l’établissement chargé de l’exécution de l’expédition, si le Client a chargé le transporteur, le transporteur de fret ou la personne ou l’établissement chargé de l’exécution de l’expédition et que le Vendeur n’a pas désigné cette personne ou cet établissement au Client au préalable.

5.4 Si le Client agit en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant qu’entrepreneur, le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de non-livraison correcte ou non conforme. Cela ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au Vendeur et que ce dernier a conclu avec diligence un contrat de couverture concret avec le fournisseur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client sera informé immédiatement et la contrepartie sera remboursée immédiatement.

5.5 Si le Vendeur propose la marchandise à retirer, le Client peut retirer la marchandise commandée pendant les heures d’ouverture indiquées par le Vendeur à l’adresse indiquée par le Vendeur. Dans ce cas, aucun frais d’expédition ne sera facturé.

5.6 Les bons sont fournis au Client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue un paiement anticipé, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement complet du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf disposition contraire dans les règles suivantes, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant qu’entrepreneur,

  • le Vendeur a le choix du type d’exécution de la réparation ;
  • le délai de prescription pour les droits liés aux défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise pour les marchandises neuves ;
  • les droits liés aux défauts sont exclus pour les marchandises d’occasion ;
  • le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Si le Client agit en tant que consommateur, pour les contrats de livraison de marchandises d’occasion, la durée de prescription pour les réclamations pour défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise, si cela a été expressément et séparément convenu entre les parties et que le Client a été informé spécifiquement de la réduction du délai de prescription avant de faire sa déclaration contractuelle.

7.3 Les limitations de responsabilité et réductions de délai mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas

  • aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,
  • en cas de dissimulation frauduleuse du défaut par le Vendeur,
  • pour les marchandises utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et ayant causé la défectuosité de celui-ci,
  • à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises avec éléments numériques.

7.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour un éventuel recours légal restent inchangés.

7.5 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de notification conformément au § 377 HGB. S’il omet les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est considérée comme approuvée.

7.6 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler les marchandises livrées présentant des dommages évidents de transport au transporteur et d’en informer le Vendeur. Le non-respect de cette demande n’affecte en rien les droits légaux ou contractuels du Client en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client pour toutes les demandes contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en matière de dommages et intérêts et de remboursement de frais comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation pour tout fondement juridique

  • en cas d’intention ou de négligence grave,
  • en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé,
  • en raison d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire,
  • en raison d’une responsabilité impérative telle que celle découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Client agit en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant qu’entrepreneur, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

En cas de violation négligente d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité du Vendeur est limitée au dommage typique prévisible du contrat, sauf s’il est responsable sans limitation conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui, selon le contenu du contrat, sont imposées au Vendeur pour atteindre l’objectif du contrat, dont le respect permet la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le Client peut régulièrement compter. En dehors de cela, la responsabilité du Vendeur est exclue, sauf s’il est responsable sans limitation conformément au paragraphe précédent.

8.3 Les règles de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et représentants légaux.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de l’action de bons si une restriction correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.

9.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.5 Si le bon promotionnel correspond à une valeur fixe et non à une remise en pourcentage, la valeur des marchandises doit au moins correspondre au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.

9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, un autre mode de paiement proposé par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.7 Le solde d’un bon promotionnel ne sera ni remboursé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

9.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le Client retourne la marchandise payée en tout ou partie avec le bon promotionnel dans le cadre de son droit légal de rétractation.

9.9 Le bon promotionnel est transférable. Le Vendeur peut s’acquitter avec effet libératoire auprès du titulaire respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s’applique pas si le Vendeur a connaissance ou une ignorance grossièrement négligente de l’absence d’autorisation, de la capacité juridique ou de la représentation du titulaire respectif.

10) Utilisation des bons cadeaux

10.1 Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.

10.2 Si la valeur du bon cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, un autre mode de paiement proposé par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

10.3 Le solde d’un bon cadeau ne sera ni remboursé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

10.4 Le bon cadeau est transférable. Le Vendeur peut s’acquitter avec effet libératoire auprès du titulaire respectif qui utilise le bon cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s’applique pas si le Vendeur a connaissance ou une ignorance grossièrement négligente de l’absence d’autorisation, de la capacité juridique ou de la représentation du titulaire respectif.

11) Droit applicable

11.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises mobilières. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée.

11.2 En outre, ce choix de droit ne s’applique pas au droit légal de rétractation pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne résident pas dans un État membre de l’Union européenne et dont la résidence principale et l’adresse de livraison sont situées en dehors de l’Union européenne.

12) Règlement alternatif des litiges

Le Vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.